Frais de notaire à Paris : droits de mutation à 5 % jusqu'en 2028
Depuis le 1er avril 2025, la part départementale des droits de mutation est passée de 4,5 % à 5 % à Paris. Les primo-accédants en sont exonérés. Ce que cela change dans un budget d'achat et dans une négociation.

Qui paie et combien ?
Les droits de mutation sont payés par l’acheteur, au moment de l’acte, avec les autres frais d’acquisition. La hausse de 0,5 point sur la part départementale s’applique au prix de vente : sur un appartement de 700 000 €, elle représente 3 500 € de plus.
Le notaire chiffre le total exact des frais pour chaque acte. Nous ne publions pas de pourcentage global : il dépend du prix, des émoluments et des débours.
Qu’est-ce qu’un primo-accédant ?
Selon la loi de finances pour 2025, c’est un acheteur qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’achat, et qui achète pour y habiter. Il reste au taux antérieur, à condition de s’engager à occuper le logement comme résidence principale pendant cinq ans. Le notaire vérifie les conditions.
Ce que cela change pour un vendeur
- Ce que l’acheteur paie en frais, il ne le met pas dans le prix. Son budget total reste le même.
- Les primo-accédants gardent une longueur d’avance. Pour un deux ou trois-pièces, ce sont souvent eux qui achètent : présenter clairement leur avantage fiscal dans la négociation aide à conclure.
- Le calendrier compte. La hausse prend fin au 31 mars 2028. À l’approche de cette date, certains acheteurs pourront décaler leur signature.
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Sources
- Conseil de Paris, délibération de février 2025 sur le taux des droits départementaux d’enregistrement.
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 116.
- Notaires de France, information sur la hausse des droits de mutation.
Les questions que cet article règle
Les frais de notaire ont-ils augmenté à Paris ?
Oui. Depuis le 1er avril 2025, la part départementale des droits de mutation est passée de 4,5 % à 5 % à Paris, sur décision du Conseil de Paris de février 2025. Le pourcentage global des frais dépend du prix, des émoluments et des débours : seul le notaire chiffre le total exact pour chaque acte.
Jusqu'à quand les droits de mutation restent-ils à 5 % à Paris ?
Jusqu'au 31 mars 2028. Le taux de 5 % s'applique aux actes signés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. À l'approche de cette date, certains acheteurs pourront chercher à décaler leur signature, ce qu'un vendeur doit garder en tête dans son calendrier.
Qui paie les droits de mutation, le vendeur ou l'acheteur ?
L'acheteur. Les droits de mutation sont réglés au moment de l'acte, avec les autres frais d'acquisition. Sur un appartement de 700 000 €, la hausse de 0,5 point de la part départementale représente 3 500 € de plus pour lui.
Qu'est-ce qu'un primo-accédant pour les droits de mutation ?
Un acheteur qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'achat et qui achète pour y habiter, selon la loi de finances pour 2025. Il reste au taux antérieur s'il s'engage à occuper le logement comme résidence principale pendant cinq ans. Le notaire vérifie ces conditions.
La hausse des frais de notaire fait-elle baisser le prix de vente ?
Pas directement. Ce que l'acheteur paie en frais, il ne le met pas dans le prix : son budget total reste le même. Les primo-accédants, souvent acheteurs d'un deux ou trois-pièces, gardent une longueur d'avance, et présenter clairement leur avantage fiscal dans la négociation aide à conclure.
Article rédigé par Samy Santamarina, fondateur de Trudaines, agent immobilier titulaire de la carte professionnelle CPI 9201 2024 000 000 114. Faire estimer mon bien.
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