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Situations de vente · mis à jour en 19 septembre 2026

Vendre pendant un divorce

Un bien commun ne se vend qu'avec la signature des deux époux, et le logement de la famille est protégé même s'il appartient à un seul. Vendre avant, pendant ou après la procédure est possible : ce qui change, c'est le calendrier et le sort du prix, souvent conservé chez le notaire jusqu'à la liquidation du régime matrimonial.

L'essentiel

  • Un époux ne peut pas vendre seul un bien commun : l'aliénation d'un immeuble commun exige le consentement des deux (article 1424 du code civil).
  • Le logement de la famille est protégé même s'il appartient en propre à un seul époux : l'accord des deux est nécessaire pour en disposer (article 215 du code civil).
  • Vendre d'un commun accord avant le divorce est possible et souvent le plus simple ; le prix est alors fréquemment conservé chez le notaire jusqu'à la liquidation.
  • Le séquestre du prix chez le notaire est une pratique de prudence, pas une obligation légale : les époux d'accord peuvent se répartir les fonds.
  • Tant que le bien n'est ni vendu ni attribué, les ex-époux restent en indivision, avec les règles de l'indivision.
  • Le rachat de la part de l'autre, la soulte, n'est pas une vente sur le marché : il se chiffre et se règle avec le notaire, sur la base d'une valeur que chacun accepte.

Qui doit signer, et pourquoi personne ne vend seul

Pour un bien acheté pendant le mariage sous le régime légal, la règle est simple : l’article 1424 du code civil interdit à un époux d’aliéner seul un immeuble commun. Les deux signent le mandat, les deux signent le compromis, les deux signent l’acte. Peu importe qui a payé, peu importe au nom de qui les appels de fonds sont partis : commun, donc à deux.

Le logement de la famille bénéficie d’une protection supplémentaire, qui surprend souvent : même s’il appartient en propre à un seul des époux, l’article 215 du code civil exige le consentement des deux pour en disposer, tant que le mariage n’est pas dissous. L’époux qui n’a pas donné son accord peut demander l’annulation de l’acte dans l’année où il en a eu connaissance. Autrement dit, pendant la procédure, on ne vend pas le toit de la famille en force, et c’est très bien ainsi : une vente sereine vaut toujours plus cher qu’une vente arrachée.

Avant, pendant ou après : trois calendriers possibles

Vendre avant le divorce, d’un commun accord, est souvent la voie la plus simple et la plus rentable : le bien est encore habité et entretenu, les époux décident ensemble du prix et du rythme, et la somme obtenue rejoint la liquidation. Vendre pendant la procédure fonctionne de la même façon, dès lors que l’accord tient.

Vendre après dépend de ce que le divorce a décidé : si le bien a été attribué à l’un, il vend seul ; s’il est resté indivis, les règles de l’indivision s’appliquent, et notre fiche sur la vente en indivision décrit ce qui se passe quand l’un des deux ne veut plus vendre. Le pire calendrier est celui qu’on subit : un bien vide qui attend la fin d’un contentieux coûte des charges, de la taxe foncière, souvent un crédit, et se dégrade sur le marché.

Le prix : séquestre, liquidation, répartition

Le réflexe des notaires est de conserver le prix de vente jusqu’à l’état liquidatif, le document qui fait les comptes du mariage : apports de chacun, financements, récompenses entre les patrimoines. C’est une pratique de prudence, protectrice pour les deux, pas une obligation légale : des époux d’accord sur la répartition peuvent recevoir les fonds sans attendre. En cas de désaccord persistant, c’est le notaire liquidateur, et au besoin le juge, qui tranchent. Notre rôle s’arrête à la vente ; nous travaillons main dans la main avec le notaire pour que l’argent, lui, ne prenne pas de retard.

Le rachat par l’un des deux

Garder l’appartement est parfois le bon choix, notamment pour les enfants. Le rachat de la part de l’autre, la soulte, se calcule sur la valeur du bien moins le capital restant dû, au prorata des droits de chacun. Deux conditions le rendent possible : une valeur que les deux acceptent, et une banque qui accepte de désolidariser l’époux qui part et de porter le prêt sur un seul revenu. Quand la banque refuse, la vente sur le marché redevient la solution qui libère les deux.

Ce que l’agence fait dans cette situation

Nous apportons ce qui manque le plus dans un divorce : un tiers neutre et des documents. L’avis de valeur écrit, remis sous 48 heures après la visite, donne aux deux époux et à leurs avocats la même base chiffrée, argumentée sur les ventes signées du quartier. Ensuite nous tenons les deux informés de la même façon, compte rendu après chaque visite adressé aux deux, offres présentées par écrit aux deux, aucun canal privilégié. Nous coordonnons enfin le calendrier avec le notaire pour que la vente serve la liquidation au lieu de l’attendre. La discrétion va de soi : pas de panneau, pas de mention du contexte dans l’annonce, des visites groupées si vous le souhaitez.

Les questions que se posent les vendeurs dans cette situation

Mon conjoint peut-il bloquer la vente ?

Pour un bien commun ou pour le logement de la famille, oui : sa signature est nécessaire, et une vente passée sans le consentement requis peut être annulée à sa demande dans l'année où il en a eu connaissance, selon l'article 215 du code civil. Le déblocage passe alors par la négociation, par la liquidation du régime matrimonial, ou dans certains cas par une autorisation du juge, ce qui relève de votre avocat.

Faut il attendre le jugement de divorce pour vendre ?

Non. Deux époux d'accord peuvent vendre à tout moment, avant, pendant ou après la procédure. Vendre tôt évite de payer à deux un logement que plus personne n'habite pareil, et transforme un bien à partager en une somme à partager, ce qui simplifie la liquidation. La décision dépend surtout du marché et de votre calendrier familial.

Que devient le prix de vente en attendant la liquidation ?

Le plus souvent, il est conservé sur le compte du notaire jusqu'à l'état liquidatif, qui fixe les droits de chacun en tenant compte des apports, des financements et des éventuelles récompenses entre patrimoine propre et communauté. Si les deux époux sont d'accord sur la répartition, le notaire peut distribuer tout ou partie des fonds sans attendre.

Qui paie le crédit entre la mise en vente et la vente ?

À l'égard de la banque, les co-emprunteurs restent tenus tous les deux : la solidarité inscrite dans le prêt ne disparaît ni avec la séparation ni avec le jugement. La répartition entre époux, elle, se règle dans la liquidation. En pratique, continuer à payer normalement jusqu'à la vente évite un incident bancaire qui compliquerait tout.

L'un de nous peut-il garder l'appartement ?

Oui, par le rachat de la part de l'autre, la soulte, calculée sur la valeur du bien déduction faite du crédit restant. Ce n'est pas une vente sur le marché : elle se signe chez le notaire, et la banque doit accepter de désolidariser l'époux qui part. Un avis de valeur écrit sert alors de base de discussion acceptée par les deux.

Cette page décrit des règles générales à sa date de mise à jour. Elle ne remplace ni votre notaire ni votre avocat : votre situation peut relever d'exceptions qu'un texte général ne couvre pas. Rédigée par Samy Santamarina, agent immobilier titulaire de la carte professionnelle CPI 9201 2024 000 000 114.

Dans cette situation, commencez par un avis de valeur

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