Situations de vente · mis à jour en 14 novembre 2026
Vendre un bien en indivision
Vendre un bien indivis suppose en principe l'accord de tous. Quand un indivisaire bloque, l'article 815-5-1 du code civil permet à ceux qui détiennent au moins deux tiers des droits de faire autoriser la vente par le tribunal. La plupart des indivisions se dénouent pourtant sans juge : avec un chiffre incontestable sur la table, on se dispute moins.
L'essentiel
- Vendre le bien entier est un acte de disposition : il faut en principe l'accord de tous les indivisaires (article 815-3 du code civil).
- Les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits peuvent demander au tribunal judiciaire l'autorisation de vendre malgré un refus (article 815-5-1 du code civil).
- Depuis la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, le président du tribunal judiciaire peut aussi autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d'un bien indivis, en cas d'urgence et dans l'intérêt commun (article 815-6 du code civil).
- La vente autorisée par le tribunal sur ce fondement se fait par licitation, c'est-à-dire aux enchères, ce qui se pèse avant d'engager la procédure.
- Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision : le partage peut toujours être demandé en justice (article 815 du code civil).
- Chaque indivisaire peut vendre sa seule quote-part, mais les autres indivisaires sont prioritaires pour la racheter (article 815-14 du code civil).
- Un avis de valeur écrit et argumenté est souvent ce qui débloque une indivision : on ne se dispute plus sur le prix, seulement sur la décision.
- Le partage d'un bien indivis est taxé par le droit de partage : 2,5 % de l'actif net partagé, ramené à 1,1 % pour les époux et partenaires de PACS qui se séparent (article 746 du code général des impôts).
L’unanimité d’abord, et pourquoi elle se trouve plus souvent qu’on croit
Vendre un appartement indivis est un acte de disposition : il requiert en principe le consentement de tous les indivisaires, comme le prévoit l’article 815-3 du code civil, qui réserve la majorité des deux tiers aux seuls actes d’administration. Concrètement, tout le monde signe le mandat, tout le monde signe le compromis, tout le monde signe l’acte, en personne ou par procuration.
Cette règle paraît fragile, elle est en réalité protectrice : personne ne peut vendre votre patrimoine sans vous. Et dans la grande majorité des dossiers que nous voyons, le blocage ne porte pas sur le principe de la vente mais sur le prix, chacun ayant en tête un chiffre différent, souvent hérité d’une conversation ancienne ou d’une estimation en ligne. C’est un désaccord qui se soigne avec un document, pas avec un rapport de force.
Le recours des deux tiers, article 815-5-1
Quand le désaccord porte vraiment sur le principe, la loi a prévu une sortie. L’article 815-5-1 du code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis de faire connaître devant notaire leur intention de vendre. Le notaire la fait signifier aux autres indivisaires. En cas d’opposition ou de silence dans les trois mois, le tribunal judiciaire peut autoriser la vente, à condition qu’elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Deux réalités tempèrent ce recours. La première : la vente ainsi autorisée se fait par licitation, c’est-à-dire aux enchères, et non de gré à gré ; le prix obtenu dépend alors de la salle, pas d’une négociation menée. La seconde : ce chemin suppose des indivisaires majeurs et capables, et une indivision en pleine propriété ; un mineur, un majeur protégé ou un démembrement entre usufruit et nue-propriété le ferment. C’est donc une voie de dernier recours, précieuse parce qu’elle existe, et dissuasive parce que chacun sait qu’elle existe.
Le partage judiciaire, l’autre porte
L’article 815 du code civil pose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision : le partage peut toujours être provoqué. Si l’appartement ne peut pas être commodément partagé en nature, ce qui est le cas général d’un logement, le juge peut ordonner sa vente pour en partager le prix. C’est une procédure plus longue et plus coûteuse que le recours des deux tiers, mais elle est ouverte à tout indivisaire, quelle que soit sa part.
Concrètement, le partage judiciaire commence par une assignation devant le tribunal judiciaire, avec un avocat pour chaque partie. Le tribunal désigne le plus souvent un notaire chargé des comptes entre indivisaires. Si le bien ne se partage pas, il est vendu par licitation : aux enchères, à partir d’une mise à prix fixée par le jugement. Les indivisaires peuvent enchérir eux-mêmes. Les enchères ne garantissent pas le prix du marché, et c’est souvent la perspective de cette vente forcée qui ramène tout le monde vers un accord amiable.
Dernier point à chiffrer avant de décider : le droit de partage. Il est de 2,5 % de l’actif net partagé, et de 1,1 % lorsque le partage suit un divorce, une séparation de corps ou la rupture d’un PACS (article 746 du code général des impôts). Vendre le bien puis partager le prix, ou l’attribuer à l’un des indivisaires contre une soulte, ne coûte pas la même chose : le notaire fait le calcul, nous apportons la valeur.
Entre ces deux extrémités, la convention d’indivision, prévue aux articles 815-9 et suivants du code civil, permet d’organiser la période intermédiaire : qui occupe, qui paie quoi, comment se décident les travaux. Elle ne règle pas la vente, elle évite que l’attente ne dégrade le bien et les relations.
Ce que la vente change au calendrier
Une vente en indivision suit le même chemin qu’une vente ordinaire, avec une signature de plus à chaque étape. La procuration notariée règle la question des indivisaires éloignés ou à l’étranger. Le vrai point de vigilance est en amont : un indivisaire hésitant qui signe le mandat « pour voir » et se rétracte devant une offre au prix fait perdre des mois à tout le monde. Nous préférons une discussion franche avant la mise en vente à une renégociation de famille en cours de commercialisation.
Ce que l’agence fait dans cette situation
Nous commençons par ce qui met d’accord : un avis de valeur écrit, remis sous 48 heures après la visite, qui cite les ventes signées comparables et donne une fourchette. Chaque indivisaire le reçoit, le lit, peut le contester sur pièces. Nous organisons ensuite la vente avec le notaire de la succession ou de l’indivision, nous faisons circuler les documents pour signature, y compris à distance, et nous rendons compte par écrit à tous les indivisaires en même temps, pas seulement à celui qui nous a appelés. Quand le dossier relève du juge plutôt que du marché, nous le disons clairement et nous vous orientons vers le notaire, sans facturer une attente inutile.
Les questions que se posent les vendeurs dans cette situation
Un seul indivisaire peut-il mettre le bien en vente ?
Non. La mise en vente du bien entier suppose l'accord de tous, et le mandat de vente se signe par tous les indivisaires ou leurs mandataires. Un indivisaire seul peut en revanche vendre sa quote-part, en respectant le droit de préemption des autres prévu à l'article 815-14 du code civil, mais les acheteurs de quote-part sont rares et les prix faibles.
Que se passe-t-il si un indivisaire est introuvable ou ne répond pas ?
Le silence ne vaut pas accord. Selon les cas, le notaire peut faire signifier les actes, et le code civil prévoit des recours devant le juge, notamment lorsque l'inertie d'un indivisaire met en péril l'intérêt commun. La marche à suivre dépend du dossier : c'est une question pour le notaire, très en amont de la mise en vente.
L'indivisaire qui occupe le logement doit-il payer quelque chose ?
En principe oui : celui qui jouit privativement d'un bien indivis doit une indemnité d'occupation à l'indivision, sauf accord contraire entre indivisaires. Cette indemnité se règle le plus souvent au moment du partage, en venant diminuer sa part. Elle pèse dans les discussions, et il vaut mieux la chiffrer tôt.
Combien de temps prend une vente autorisée par le tribunal ?
Aucun délai ne peut être promis sérieusement : la procédure de l'article 815-5-1 comporte une expression de l'intention devant notaire, une signification aux autres indivisaires, puis une décision du tribunal judiciaire, avant une vente par licitation. On parle en mois, pas en semaines. C'est la raison pour laquelle l'accord amiable, même laborieux, reste presque toujours la meilleure voie.
Partage judiciaire : faut-il un avocat ?
Oui. L'action en partage se porte devant le tribunal judiciaire, où chaque partie doit être représentée par un avocat. Le tribunal désigne en général un notaire pour dresser l'état liquidatif et peut ordonner la vente du bien par licitation s'il ne se partage pas en nature.
Une licitation fait-elle perdre de l'argent ?
Elle peut. Le bien est vendu aux enchères à partir d'une mise à prix, et rien ne garantit que les enchères atteignent le prix du marché. Une vente amiable, préparée avec un avis de valeur et présentée à tous les acheteurs, reste la voie qui protège le mieux la part de chacun.
Et si l'un des indivisaires est mineur ou protégé ?
Le recours des deux tiers de l'article 815-5-1 est alors écarté, et la vente suppose les autorisations propres aux mineurs et majeurs protégés, données par le juge. Le calendrier s'allonge, mais la vente reste possible : elle se prépare avec le notaire et, le cas échéant, le juge des tutelles.
Cette page décrit des règles générales à sa date de mise à jour. Elle ne remplace ni votre notaire ni votre avocat : votre situation peut relever d'exceptions qu'un texte général ne couvre pas. Rédigée par Samy Santamarina, agent immobilier titulaire de la carte professionnelle CPI 9201 2024 000 000 114.