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Situations de vente · mis à jour en 19 septembre 2026

Vendre quand des travaux sont votés

La règle légale est simple : chaque appel de fonds est dû par celui qui est copropriétaire au moment où il devient exigible. Les appels exigibles avant la vente sont pour vous, ceux d'après pour l'acquéreur. L'acte de vente peut prévoir une autre répartition, et c'est un point de négociation ordinaire, à condition d'annoncer les travaux avant que l'acheteur ne les découvre dans les procès-verbaux.

L'essentiel

  • Les appels de fonds sont dus par celui qui est copropriétaire au moment de leur exigibilité : avant la vente le vendeur, après la vente l'acquéreur (article 6-2 du décret du 17 mars 1967).
  • Le vendeur et l'acquéreur peuvent convenir d'une autre répartition dans l'acte, mais cet accord ne vaut qu'entre eux : le syndic, lui, appelle les fonds selon la règle.
  • L'état daté demandé au syndic est à la charge du vendeur et ses honoraires sont plafonnés à 380 € TTC (décret du 21 février 2020).
  • Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales sont remis à l'acheteur avant la vente : il lira les travaux votés, autant les lui dire d'abord.
  • Les sommes versées au fonds de travaux restent attachées au lot et ne sont pas remboursées au vendeur ; elles se valorisent dans la négociation.
  • Des travaux votés, chiffrés et financés rassurent souvent plus qu'ils n'inquiètent : ce qui fait fuir un acheteur, c'est un montant inconnu.

La règle légale : l’exigibilité décide

Le partage des travaux entre vendeur et acquéreur suit un texte précis. L’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 rattache chaque paiement à celui qui est copropriétaire au moment où la somme devient exigible : les appels de fonds exigibles avant la vente incombent au vendeur, ceux qui deviennent exigibles après incombent à l’acquéreur. La date du vote en assemblée générale ne fait donc pas tout : c’est le calendrier des appels décidé par l’assemblée qui répartit la charge.

Vous pouvez convenir d’autre chose avec votre acquéreur, et cela se fait tous les jours : l’acte prévoit alors, par exemple, que le vendeur prend à sa charge les travaux votés avant le compromis. Mais cet accord ne vaut qu’entre vous deux. Le syndic, lui, continue d’appeler les fonds selon la règle du décret, et la compensation convenue se règle entre vendeur et acquéreur, généralement par le compte du notaire.

Dire les travaux avant que l’acheteur ne les lise

Un acquéreur parisien reçoit, avant de s’engager, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales et les informations financières de la copropriété. Il lira le ravalement voté, la colonne d’eau à reprendre, la procédure en cours. La seule question est de savoir s’il l’apprend par vous, avec un chiffrage et un échéancier, ou par une lecture solitaire des annexes, à l’heure où l’imagination majore tout.

Notre position est constante : on documente, on ne minimise pas. Des travaux votés sont des travaux décidés, chiffrés, souvent déjà financés pour partie ; c’est une copropriété qui s’entretient. À l’inverse, un immeuble sans travaux votés depuis quinze ans inquiète davantage un acheteur averti qu’un ravalement en cours. L’incertitude coûte plus cher que les travaux.

L’état daté, le pré-état daté et les comptes du lot

Au moment de l’acte, le syndic établit l’état daté : les sommes restant dues par le vendeur, celles qui incomberont à l’acquéreur, les avances et le fonds de travaux attachés au lot. La loi du 10 juillet 1965 le met à la charge du vendeur, et le décret du 21 février 2020 plafonne ses honoraires à 380 € TTC. En amont, pour le compromis, un pré-état daté est le plus souvent demandé ; sa facturation varie selon les syndics.

Un mot sur le fonds de travaux : les sommes que vous y avez versées restent acquises au syndicat et suivent le lot. Vous ne les récupérez pas à la vente, mais rien n’empêche de les faire valoir dans la négociation, comme la preuve d’un entretien provisionné.

Ce qui se négocie, concrètement

Trois solutions reviennent dans les actes parisiens. Le prix affiché intègre les travaux et l’acquéreur les assume selon la règle légale. Ou bien le vendeur prend à sa charge les travaux votés avant le compromis, et l’acte le stipule. Ou encore un séquestre est constitué chez le notaire pour couvrir les appels à venir. Aucune n’est meilleure dans l’absolu : ce qui compte est d’arriver à l’offre avec un dossier où tout est chiffré, daté et sourcé, pour que la négociation porte sur des montants et non sur des peurs.

Ce que l’agence fait dans cette situation

Avant la mise en vente, nous réunissons les procès-verbaux, les montants votés, l’échéancier des appels et l’état du fonds de travaux, et nous intégrons ces chiffres à l’avis de valeur écrit remis sous 48 heures après la visite : le prix proposé tient compte des travaux, ligne par ligne, et vous savez pourquoi. Pendant la commercialisation, chaque acquéreur sérieux reçoit le dossier complet avant son offre, ce qui évite les renégociations de dernière minute chez le notaire. C’est moins spectaculaire qu’une belle photo, et c’est souvent ce qui fait tenir le prix.

Les questions que se posent les vendeurs dans cette situation

Le ravalement a été voté mais aucun appel n'est encore parti. Qui paiera ?

Selon la règle de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967, les appels qui deviendront exigibles après la vente seront dus par l'acquéreur. C'est exactement le cas qui se négocie : soit le prix en tient compte, soit l'acte met tout ou partie des travaux à la charge du vendeur. L'important est que le sujet soit sur la table avant l'offre, chiffres à l'appui.

Une assemblée générale a lieu entre le compromis et l'acte. Qui vote ?

Tant que la vente n'est pas signée, le vendeur reste copropriétaire et titulaire du vote. L'usage est d'en parler avec l'acquéreur : selon les cas, le vendeur peut recevoir un mandat ou une consigne de vote, et le compromis peut prévoir le sort des travaux qui seraient votés dans l'intervalle. Votre notaire cadre ce point en une clause.

Récupère-t-on le fonds de travaux au moment de la vente ?

Non. Les sommes versées au fonds de travaux prévu par la loi de 1965 restent acquises au syndicat des copropriétaires et attachées au lot : elles ne sont pas remboursées au vendeur. Rien n'interdit en revanche d'en tenir compte dans le prix, comme d'un entretien déjà provisionné.

Qu'est-ce que l'état daté, et pourquoi le vendeur le paie ?

C'est le document par lequel le syndic arrête les comptes du lot vendu : sommes dues par le vendeur, sommes qui incomberont à l'acquéreur, avances et fonds attachés au lot. La loi le met à la charge du vendeur et un décret du 21 février 2020 plafonne ses honoraires à 380 € TTC. Il est établi pour l'acte de vente ; en amont, un pré-état daté est souvent demandé pour le compromis, avec une facturation variable selon les syndics.

Faut il faire les travaux avant de vendre plutôt que de les laisser à l'acheteur ?

Rarement pour des travaux de copropriété : vous n'en maîtrisez ni le calendrier ni l'exécution, et l'acheteur valorise mal des travaux payés mais non réalisés. Le calcul se fait dossier par dossier, mais la voie la plus sûre reste un prix juste accompagné d'un dossier complet : montants votés, échéancier des appels, devis et procès-verbaux.

Cette page décrit des règles générales à sa date de mise à jour. Elle ne remplace ni votre notaire ni votre avocat : votre situation peut relever d'exceptions qu'un texte général ne couvre pas. Rédigée par Samy Santamarina, agent immobilier titulaire de la carte professionnelle CPI 9201 2024 000 000 114.

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