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Situations de vente · mis à jour en 19 septembre 2026

Les frais à la charge du vendeur

Les « frais de notaire » sont pour l'acquéreur, mais le vendeur a les siens : diagnostics, état daté, mainlevée d'hypothèque, indemnité de remboursement anticipé du crédit, plus-value le cas échéant, honoraires selon le mandat. Le compte réel se fait poste par poste, avant de fixer le prix, pour connaître votre net vendeur sans mauvaise surprise chez le notaire.

L'essentiel

  • Les droits de mutation et les émoluments dits « frais de notaire » sont payés par l'acquéreur ; le vendeur a ses propres postes, moins connus.
  • Le dossier de diagnostics est à la charge du vendeur ; son coût dépend de la surface et de l'équipement du logement.
  • L'état daté demandé au syndic est dû par le vendeur et plafonné à 380 € TTC (décret du 21 février 2020).
  • Si un crédit est inscrit sur le bien, la mainlevée de l'hypothèque donne lieu à un acte au tarif réglementé, et le remboursement anticipé peut déclencher une indemnité plafonnée à six mois d'intérêts, dans la limite de 3 % du capital restant dû.
  • La vente de la résidence principale est exonérée d'impôt sur la plus-value (article 150 U du code général des impôts) ; les autres biens suivent le régime des plus-values, avec ses abattements par durée de détention.
  • Les honoraires de l'agence suivent le mandat : leur montant et leur charge figurent dans l'annonce, et le barème publié est un maximum.

Le compte, poste par poste

Poste Qui paie Ordre de grandeur
Diagnostics immobiliers Vendeur Quelques centaines d’euros, selon le dossier
Pré-état daté et état daté Vendeur État daté plafonné à 380 € TTC ; pré-état daté variable selon le syndic
Mainlevée d’hypothèque, s’il y a une inscription Vendeur Tarif réglementé, selon le capital inscrit
Indemnité de remboursement anticipé, si le contrat la prévoit Vendeur Plafond légal : six mois d’intérêts, dans la limite de 3 % du capital restant dû
Impôt sur la plus-value et prélèvements sociaux Vendeur Zéro pour la résidence principale ; sinon selon durée de détention, calculé par le notaire
Honoraires de l’agence Selon le mandat Charge et montant indiqués dans l’annonce ; barème publié en maximum
Droits de mutation et émoluments d’acte Acquéreur Les « frais de notaire » ne sont pas pour vous
Taxe foncière de l’année Propriétaire au 1er janvier Partage au prorata par convention d’usage dans l’acte

Chaque « selon le dossier » de ce tableau a une raison : le prix des diagnostics dépend de la surface et de l’équipement, la mainlevée du capital inscrit, la plus-value de votre situation. Sans votre dossier, aucun montant précis ne peut être annoncé.

Les postes liés au crédit, les plus oubliés

C’est le poste que les vendeurs découvrent le plus souvent chez le notaire. Si votre prêt est garanti par une hypothèque ou un privilège inscrit au service de la publicité foncière, sa radiation exige un acte de mainlevée, facturé au tarif réglementé des notaires, généralement quelques centaines d’euros selon le capital inscrit. Un prêt garanti par une société de caution, cas fréquent à Paris, n’appelle pas de mainlevée, et la caution restitue parfois une partie de sa contribution en fin de prêt.

Le remboursement anticipé lui-même peut déclencher une indemnité si votre contrat la prévoit, plafonnée par le code de la consommation à six mois d’intérêts au taux du prêt, dans la limite de 3 % du capital restant dû. Beaucoup de contrats l’écartent dans certains cas, vente liée à une mutation professionnelle notamment : la réponse est dans votre offre de prêt, pas dans une règle générale.

La plus-value : exonérée, imposée, ou entre les deux

La vente de votre résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value, dépendances comprises lorsqu’elles sont vendues en même temps, en application de l’article 150 U du code général des impôts. Pour tout autre bien, résidence secondaire ou logement locatif, la plus-value se calcule sur la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition majoré des frais et, sous conditions, des travaux ; elle supporte 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, avec des abattements par durée de détention qui éteignent l’impôt après 22 ans et les prélèvements après 30 ans, et une surtaxe de 2 à 6 % au-delà de 50 000 € de plus-value imposable.

Tout cela est calculé, prélevé et déclaré par le notaire au moment de l’acte : vous recevez un net, pas une facture à venir. La bonne pratique est de demander la simulation dès l’avis de valeur, pour raisonner en net vendeur du premier jour.

Ce que l’agence fait dans cette situation

Notre avis de valeur écrit, remis sous 48 heures après la visite, se conclut par un tableau de net vendeur : prix conseillé, honoraires selon le mandat choisi, postes certains, postes « selon le dossier » avec la question précise à poser à votre banque ou à votre notaire pour les fixer. Nous coordonnons ensuite les devis de diagnostics, la demande d’état daté et les échanges avec l’étude, pour que le chiffre annoncé au départ soit celui du virement à l’arrivée. Un vendeur qui connaît son net négocie mieux : il sait exactement où est son plancher.

Les questions que se posent les vendeurs dans cette situation

Combien coûte le dossier de diagnostics à Paris ?

Quelques centaines d'euros pour un appartement, selon la surface, l'année de construction et l'équipement, gaz et électricité notamment. C'est un ordre de grandeur constaté, pas un tarif réglementé : les prix varient d'un diagnostiqueur à l'autre. Nous faisons établir des devis auprès de professionnels dont nous connaissons le sérieux, et les rapports restent valables pour toute la durée de leurs validités légales respectives.

J'ai encore un crédit sur l'appartement. Qu'est-ce que cela change ?

Deux choses. Le notaire rembourse la banque avec le prix de vente, et si le contrat le prévoit, la banque peut percevoir une indemnité de remboursement anticipé, plafonnée par la loi à six mois d'intérêts dans la limite de 3 % du capital restant dû ; certains contrats l'écartent en cas de vente liée à une mutation professionnelle, regardez le vôtre. Si le prêt est garanti par une hypothèque ou un privilège inscrit, un acte de mainlevée est nécessaire, au tarif réglementé, le plus souvent quelques centaines d'euros selon le capital inscrit.

Vais je payer un impôt sur la plus-value ?

Pas si le bien vendu est votre résidence principale au jour de la vente : l'exonération de l'article 150 U du code général des impôts couvre aussi ses dépendances vendues en même temps. Pour un autre bien, la plus-value est imposée à 19 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux, avec des abattements qui l'éteignent après 22 ans de détention pour l'impôt et 30 ans pour les prélèvements sociaux, et une surtaxe au-delà de 50 000 € de plus-value imposable. Le notaire calcule, prélève et déclare : demandez la simulation avant de fixer votre prix.

La taxe foncière de l'année de la vente se partage-t-elle ?

La loi la met à la charge de celui qui est propriétaire au 1er janvier. Le partage au prorata de l'année est une convention d'usage, quasi systématique dans les actes parisiens, mais elle n'a rien d'obligatoire : elle vaut parce que l'acte la prévoit. Le notaire fait le calcul au jour de la signature.

Que reste-t-il à payer au syndic en partant ?

Les appels de fonds exigibles jusqu'à la vente, l'état daté plafonné à 380 € TTC, et le solde éventuel de vos charges après régularisation annuelle. Les sommes versées au fonds de travaux restent attachées au lot et ne vous sont pas remboursées. Tout cela figure noir sur blanc dans l'état daté, que nous relisons avec vous avant l'acte.

Cette page décrit des règles générales à sa date de mise à jour. Elle ne remplace ni votre notaire ni votre avocat : votre situation peut relever d'exceptions qu'un texte général ne couvre pas. Rédigée par Samy Santamarina, agent immobilier titulaire de la carte professionnelle CPI 9201 2024 000 000 114.

Dans cette situation, commencez par un avis de valeur

Écrit, remis après visite sous 48 heures, sans frais et sans engagement. C'est le document qui met d'accord des héritiers, des époux ou des indivisaires : un chiffre argumenté, opposable, que chacun peut lire.

Étape 1 sur 5

Gratuit, moins d'une minute. 102 avis clients, tous à cinq étoiles.

Où se trouve votre bien ?

Utilisée uniquement pour retrouver les ventes signées de votre rue. Jamais publiée.

Type de bien
Votre appartement, sa surface et ses pièces
Nombre de pièces
Nombre de chambres
Salles de bain ou salles d'eau
Son état et ses atouts

Deux biens de la même rue s'écartent souvent de 20 % selon leur état et leurs atouts.

État du bien
Extérieur, facultatif
Atouts, facultatif
Étage

L'étage et l'ascenseur placent votre bien en haut ou en bas des prix de la rue.

Ascenseur
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Ce bien est
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